Pour les déménagements des fonctionnaires et des agents contractuels, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) peut accorder une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR). C’est en quelque sorte une prime de déménagement fonctionnaire qui est accordée à l’occasion d’un changement de résidence administrative à la suite d’une affectation dans une autre ville. Cette prime de déménagement fonctionnaire sera attribuée sous certaines conditions.
Pour les déménagements des fonctionnaires et des agents contractuels, la DGAFP peut accorder une indemnité pour frais de changement de résidence. La prime de déménagement fonctionnaire est accordée sous certaines conditions et garantit le transport du mobilier et des personnes. Les demandes doivent être faites auprès des ressources humaines, au plus tard, dans l'année suivant la mutation.
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique peut octroyer une indemnité pour frais de changement de résidence aux fonctionnaires et agents contractuels, à l'occasion d'un changement de résidence administrative suite à une affectation dans une autre ville. Cette prime de déménagement, soumise à certaines conditions, assure le transport de la famille et des biens du fonctionnaire vers le nouveau domicile. Le volume et les frais de transport sont calculés selon une formule incluant la distance la plus courte entre les deux résidences. Des majorations ou réductions sont possibles en fonction de la situation du fonctionnaire. Seuls les agents en activité peuvent bénéficier de cette aide.
Déménagement fonction publique
Quelles sont les conditions?
-
Si la demande de déménagement est votre propre décision, une preuve d’occupation d’au moins 5 ans de votre ancien logement ou de 3 ans pour une première mutation vous sera demandée.
-
La demande de prise en charge doit être faite auprès des Ressources Humaines au plus tôt 3 mois avant le déménagement ou au plus tard dans l’année qui suit votre mutation.
-
Le fonctionnaire, l’agent public ou contractuel doit être en activité, sauf pour les retraités attachés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Les agents en disponibilité ne bénéficient pas de l’aide au déménagement.
L’aide aux frais de déménagement garantie le déménagement du mobilier du fonctionnaire et de sa famille ainsi que le transport des personnes jusqu’à leur nouveau domicile.
Le volume forfaitaire, appelé également droit au cubage, est calculé comme suit :
-
Pour une personne célibataire : 14 m3
-
Pour un couple marié ou en concubinage : 22 m3
-
Par enfant à charge : 3,5 m3
L’indemnité forfaitaire de déménagement est évaluée d’après la formule suivante :
- Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité sera de 568,94 € + (0,18 x VD
- Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité sera de 1 137,88 € + (0,07 x VD)
VD = le volume déménagé x la distance la plus courte en km entre les deux résidences.
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire peut être majorée ou réduite de 20%.
Majoration en cas de :
-
Mutation d’office,
-
Nomination à un emploi à échelon supérieur,
-
Une promotion interne,
-
Réintégration après un congé de longue maladie et quand le changement d’affectation ne provient pas de sa demande.
Réduction en cas de :
-
Mutation ou changement d’affectation suite à une requête du fonctionnaire,
-
Réintégration après un congé parental,
-
Détachement ou réintégration à l’issue d’une désaffection (sauf pour stage),
-
Réintégration après une longue maladie, lorsque le fonctionnaire requiert un changement de domicile pour des raisons autres que sa santé.
Questions fréquentes concernant le déménagement de fonctionnaire & la prime de déménagement fonctionnaire
Je suis fonctionnaire et je suis muté à plus de 500 km. Est-ce que les enfants de ma concubine seront pris en compte dans le calcul de l’aide au déménagement fonctionnaire ?
Même si vous n’êtes pas le père officiel des enfants, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul du volume et des frais de transport des personnes s’ils déménagent avec vous.
Je suis dans la fonction publique et j’ai demandé ma mutation dans le Nord. Aurai-je droit à la prime de déménagement fonctionnaire ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide au déménagement pour les fonctionnaires néanmoins si vous êtes à l’origine de la mutation, la prime forfaitaire sera réduite de 20%.
